TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 28 Mai 2024
DOSSIER N° RG 23/09360 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNB2
Minute n° 24/ 186
DEMANDEUR
S.A.S. LES PORTES D’ARCINS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 522 798 057, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
S.A.S. JL BRO BEGLES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 897 778 593, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocats au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 28 mai 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, la société LES PORTES D’ARCINS a assigné la SAS JL BRO BEGLES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
A l’audience du 7 mai 2024, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance et de l’action. La SAS JL BRO BEGLES a indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur se désistant de l’instance et de l’action et la SAS JL BRO BEGLES n’ayant présenté aucune prétention, ce désistement d’instance et d’action parfait sera constaté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS LES PORTES D’ARCINS à l’encontre de la SAS JL BRO BEGLES, n°RG 23/09360,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
