TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 28 Mai 2024
DOSSIER N° RG 23/07913 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YITH
Minute n° 24/ 187
DEMANDEUR
S.A.R.L. LTC NIORT (LA TOQUE CUIVREE NIORT), inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 807 986 971, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A. MERCIALYS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 064 707, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Isabelle BOUILLON lors des débats, Géraldine BORDERIE lors de la mise à disposition, Greffières
A l’audience publique tenue le 14 Mai 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 28 mai 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaires de justice en date du 21 septembre 2023, la société LTC NIORT (LA TOQUE CUIVREE NIORT) a assigné la société MERCIALYS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire.
A l’audience du 14 mai 2024, la demanderesse a indiqué se désister de l’instance, suite à un protocole d’accord régularisé entre les parties.
La SA MERCIALYS n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le demandeur se désistant de l’instance et la SA MERCIALYS n’ayant présenté aucune prétention, ce désistement d’instance parfait sera constaté. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’instance introduite par la société LTC NIORT (LA TOQUE CUIVREE NIORT) à l’encontre de la SA MERCIALYS, n°RG 23/07913 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
