N° RG 23/09273 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNBM
INCIDENT
INCOMPETENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/09273 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNBM
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
[D] [U]
C/
[V] [U], [L] [U], [K] [B] épouse [U]
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Nadia HASSINE
Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [D] [U]
née le 26 Février 1967 à TOURS (37000)
de nationalité Française
44 allées de Tourny
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [V] [U]
41 route de Libourne
33450 SAINT LOUBES
représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
Monsieur [L] [U]
41 route de Libourne
33450 SAINT LOUBES
représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
Madame [K] [B] épouse [U]
41 route de Libourne
33450 SAINT LOUBES
représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 octobre 2023, Madame [D] [U] a fait assigner Madame [K] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [V] [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux notamment en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [M] [U].
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [L] [U], M. [V] [U] et Mme [K] [U] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et des articles 4.2 et 5.1 du RIN, au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’affaire devant l’un des tribunaux judiciaires ne dépendant pas de la cour d’appel de Bordeaux et de dire que le dossier sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à cette juridiction, au motif que Mme [D] [U] est inscrite au Barreau de Bordeaux.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [D] [U] demande, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, au juge de la mise en état d’ordonner le transfert du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Libourne, en ce que le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions s’entend comme étant celui du tribunal près duquel est constitué le barreau où il est inscrit.
L’incident a été plaidé à l’audience du 18 mars 2024 et mis en délibéré ce jour.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 47 du code de procédure civile dispose que “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.”
L’article 47 ne comporte aucune restriction quant au choix de la juridiction et il suffit que le ressort de cette dernière soit limitrophe de celui du tribunal qui eût été compétent; le ressort limitrophe est celui qui présente une frontière commune avec le ressort du lieu d’exercice de l’auxiliaire de justice, autrement dit qui a un ressort contigu à celui du juge devant être saisi.
Le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du bareau où il est inscrit.
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
“Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.”
En l’espèce, Maître [D] [U] est inscrite au barreau de Bordeaux, exerce ses fonctions dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Bordeaux mais peut valablement postuler dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.
Si elle a choisi d’intenter une action en partage successoral devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en principe compétent eu égard au lieu d’ouverture de la succession, les défendeurs ont demandé le renvoi de l’affaire devant un tribunal judiciaire ne dépendant pas de la cour d’appel de Bordeaux. Maître [D] [U] acquiesce à la demande de renvoi mais demande que la juridiction de renvoi soit celle de Libourne, juridiction la plus proche, afin d’éviter de prendre un avocat postulant ou un autre avocat pouvant postuler dans une autre cour.
Compte tenu des règles de la multipostulation qui confèrent aux avocats l’autorisation de postuler sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, soit s’agissant de Maître [D] [U] devant tous les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, dont le tribunal judiciaire de Libourne, ainsi que devant la cour d’appel de Bordeaux, il y a lieu de désigner une juridiction dans le ressort limitrophe de celle où l’avocat exerce habituellement l’ensemble de ses fonctions.
Par conséquent, compte tenu de l’opposition des défendeurs, dans un souci de bonne administration de la justice, et afin de préserver la neutralité, l’impartialité et de désintéressement de la juridiction de jugement saisie, il y a lieu d’ordonner le renvoi devant le tribunal judiciaire de Saintes, lequel est situé dans un ressort limitrophe de celui du tribunal judiciaire de Bordeaux et de la cour d’appel de Bordeaux, et ce conformément à la jurisprudence habituelle en matière de dépaysement d’affaires dans lesquelles un avocat est partie. ( par exemple en ce sens Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 2 mars 2023 n°22/05095)
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe,
- RENVOIE l’affaire inscrite au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro RG 23/09273 devant le tribunal judiciaire de Saintes ;
- DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux passé le délai d’appel ;
- RESERVE les dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT
