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04/04/2024 | FRANCE | N°22/04302

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 04 avril 2024, 22/04302


N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK






N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK

Minute n° 2024/00



DU : 04 Avril 2024



AFFAIRE :

[N] [E] [Y]

C/

[U] [P]




DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée
le
à Me Mathilde GALTIER
Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL











TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________r>
Le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [N] [E] [Y]
née le 27 Mars 1...

N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK

N° RG 22/04302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWLK

Minute n° 2024/00

DU : 04 Avril 2024

AFFAIRE :

[N] [E] [Y]

C/

[U] [P]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Mathilde GALTIER
Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [N] [E] [Y]
née le 27 Mars 1971 à LESPARRE-MEDOC (33340)
de nationalité Française
27, rue de Bourgueyraud
33340 GAILLAN-EN-MEDOC

représentée par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART
ET :

Madame [U] [P]
née le 04 Mai 1970 à LESPARRE-MEDOC (33340)
de nationalité Française
32 rue de la Chapelle
33360 LATRESNE

représentée par Me Mathilde GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : 1ère chambre civile
Numéro d'arrêt : 22/04302
Date de la décision : 04/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 11/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-04;22.04302 ?
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