La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/04/2024 | FRANCE | N°24/01585

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 02 avril 2024, 24/01585


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

ORDONNANCE DE CADUCITE
Décision du 02 avril 2024


N° RG 24/01585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3FU
Minute n° 24/116


Nous, Marie BOUGNOUX, Vice-présidente, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier

A l'audience tenue le 26 mars 2024

Vu la procédure opposant :

Madame [F] [D], née le 30 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée

A

OPH GIRONDE HABITAT, dont l

e siège social est [Adresse 2]


Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

Vu l’absence du demandeur qui n’a pas comparu à l’audi...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

ORDONNANCE DE CADUCITE
Décision du 02 avril 2024

N° RG 24/01585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3FU
Minute n° 24/116

Nous, Marie BOUGNOUX, Vice-présidente, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier

A l'audience tenue le 26 mars 2024

Vu la procédure opposant :

Madame [F] [D], née le 30 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée

A

OPH GIRONDE HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2]

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

Vu l’absence du demandeur qui n’a pas comparu à l’audience de ce jour, sans faire connaître de motif légitime de non comparution,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la requête caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Jex droit commun
Numéro d'arrêt : 24/01585
Date de la décision : 02/04/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 08/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-02;24.01585 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award