TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 26 Mars 2024
DOSSIER N° RG 22/07597 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB6X
Minute n° 24/ 96
DEMANDEUR
Madame [Z] [K] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 12 Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mars 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 26 mars 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant acte d'huissier de justice délivré le 7 octobre 2022, Madame [Z] [K] épouse [L] a assigné la SA BNP PARIBAS devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonnée la mainlevée d’une saisie attribution.
L'affaire a fait l'objet de 7 renvois et a été évoquée à l'audience du 12 mars 2024.
Par conclusions déposées à cette audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Madame [K], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
- lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action contre la SA BNP PARIBAS du fait de l’accord trouvé entre les parties en cours de procédure,
- constater ce désistement et, par voie de conséquence, prononcer le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Bordeaux,
- dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions déposées à cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
- donner acte à Madame [L] de son désistement d’instance et d’action,
- donner acte à la SA BNP PARIBAS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action,
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
- dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le délibéré a été fixé au 26 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, Madame [K] épouse [L] indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse précise accepter ce désistement.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.
Sur les accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [Z] [K] épouse [L] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
