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25/03/2024 | FRANCE | N°24/00283

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 1ère section, 25 mars 2024, 24/00283


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________


30B

Minute n° 24/


N° RG 24/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPM

3 copies















GROSSE délivrée
le 25/03/2024
àMe Julien LE CAN
la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Me Christophe PITICO


Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judicia

ire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Société SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maît...

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________

30B

Minute n° 24/

N° RG 24/00283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPM

3 copies

GROSSE délivrée
le 25/03/2024
àMe Julien LE CAN
la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Me Christophe PITICO

Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Mars 2024

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Société SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christophe PITICO, avocat au barreau de PAU

DÉFENDERESSE

Société SAS DELICES ROUMAINES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal déclare se désister de son instance.

Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal de son désistement.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la SCI VEULIAH, prise en la personne de son représentant légal, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Referes 1ère section
Numéro d'arrêt : 24/00283
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 31/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;24.00283 ?
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