TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Mars 2024
DOSSIER N° RG 23/08880 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3V
Minute n° 24/ 82
DEMANDEUR
Monsieur [S] [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1958 [Localité 7] (Seine Maritime)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (95)
demeurant actuellement [Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 27 Février 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 mars 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Suivant acte d'huissier de justice délivré le 24 octobre 2023, Monsieur [S] [Y] a assigné Monsieur [R] [P] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir ordonnée la mainlevée d’une saisie attribution.
L'affaire a fait l'objet de trois renvois et a été évoquée à l'audience du 27 février 2024.
A cette audience, Monsieur [S] [Y], représenté par son conseil, a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action. Monsieur [P], représentée par son conseil, a précisé accepter ce désistement.
Le délibéré a été fixé au 19 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, Monsieur [S] [Y] indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur précise accepter ce désistement.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.
Sur les accessoires :
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le requérant sera condamné aux dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [Y] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
