N° RG 23/03946 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3L
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56B
N° RG 23/03946 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3L
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
Société FINANCO
C/
Société ALTA BATIMENT
Grosses délivrées
le
à
Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du prononcé
Pascale BUSATO, Greffier
Juge unique de dépôt du 18 Janvier 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société FINANCO
immatriculée au RCS DE BREST sous le numéro 338 138 795
335 rue Antoine de Saint Exupéry
29490 GUIPAVAS
représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Mathieu SPINAZZÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société ALTA BATIMENT
20 rue du Capitane Ferrand
33100 BORDEAUX
défaillante
N° RG 23/03946 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX3L
Selon offre de prêt acceptée le 17 juillet 2019, la société FINANCO a accordé à la SASU ALTA BATIMENT un prêt de 41 000 euros, destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque BMW, modèle X6, remboursable en 61 mensualités, moyennant un TEG de 4,76 %.
Le contrat liant le vendeur, l'acheteur et le prêteur comporte une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à complet paiement du prix du véhicule, avec subrogation au profit du prêteur (FINANCO) jusqu'à remboursement complet de sa créance.
La société ALTA BATIMENT a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de mars 2022.
Par courrier recommandé du 15 juin 2022, la société FINANCO a, vainement, mis en demeure la société ALTA BATIMENT de lui régler, au titre des échéances impayées, la somme de
3 983,65 euros et l’a avisée, qu'à défaut, la déchéance du terme du contrat de prêt serait prononcée, avec exigibilité de la totalité de la dette, outre intérêts et frais.
Par courrier recommandé du 29 août 2022, la société FINANCO a notifié à la société ALTA BATIMENT la déchéance du contrat et l’a mise en demeure de payer la somme globale de 23 892,24 euros.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé l'appréhension du véhicule en cause.
À défaut de règlement, par acte en date du 28 avril 2023, la SA FINANCO a fait assigner la SASU ALTA BATIMENT, au visa de l'article 1134, devenu 1103 du Code civil, afin de voir:
–condamner la SASU ALTA BATIMENT à payer à la SA FINANCO :
– la somme principale de 22 789,79 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % depuis l'arrêté de compte du 31 décembre 2022,
–la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
–condamner la SASU ALTA BATIMENT, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir un véhicule de marque BMW AUTO modèle X6, immatriculé EQ 03 ER,
–à défaut de restitution volontaire, autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique,
–condamner la SASU ALTA BATIMENT à payer à la SA FINANCO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
–constater qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
–condamner la SASU ALTA BATIMENT aux dépens.
Bien que régulièrement citée à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SASU ALTA BATIMENT n'a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024.
SUR CE,
Il ressort de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier (contrat de prêt, courriers recommandés de mise en demeure de payer et de notification de la déchéance du prêt, décompte des sommes dues, facture d'huissier) que la société ALTA BATIMENT a cessé de régler, à compter du mois de mars 2022, le prêt qu'elle avait contracté, le 17 juillet 2019, auprès de la société FINANCO pour le financement d'un véhicule automobile de marque BMW, modèle X6, et qu'elle n'a pas régularisé la situation malgré plusieurs demandes amiables et une mise en demeure par lettre recommandée du 15 juin 2022.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions contractuelles (article 7 des conditions générales du prêt), la société FINANCO a valablement notifié à la société ALTA BATIMENT la déchéance du terme, avec exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues au titre du prêt.
Compte tenu du décompte arrêté au 31 décembre 2022, il convient de fixer la créance de la société FINANCO à l’encontre de la société ALTA BATIMENT de la façon suivante, conformément à l’article 8 des conditions générales :
–3 866,31 euros au titre des échéances impayées,
–18 466,23 euros au titre du capital restant dû,
–1 559,70 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 8 %,
–139,99 euros au titre des frais d’huissier,
–470,70 euros au titre des intérêts de retard,
sommes auxquelles il faut déduire un acompte de 1 713,14 euros,
ce qui laisse due la somme de 22 789,79 euros.
Il échet, en conséquence, de condamner la société ALTA BATIMENT à payer à la société FINANCO la somme de 22 789,79 euros, avec intérêts au taux contractuel (article 8 des conditions générales) de 4,82 %, depuis le 31 décembre et jusqu'à parfait paiement,
La société FINANCO ne justifie pas d'un préjudice spécifique à l'appui de sa demande en dommages intérêts et doit être déboutée de ce chef.
Il convient, conformément à la clause de réserve de propriété comportant subrogation au profit du prêteur et à l'ordonnance d’appréhension rendue le 17 octobre 2O22, signifiée le 4 novembre 2022, de condamner la société ALTA BATIMENT à restituer à la société FINANCO le véhicule en cause, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement, pendant une durée de deux mois.
À défaut de restitution volontaire dans un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement , il y a lieu d'autoriser la société FINANCO à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FINANCO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de constater que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.
Les dépens doivent être laissés à la charge de la société ALTA BATIMENT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
–CONDAMNE la SASU ALTA BATIMENT à payer à la SA FINANCO la somme de 22 789,79 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 %, depuis le 31 décembre 2022 jusqu'à parfait paiement,
–CONDAMNE la SASU ALTA BATIMENT à restituer à la SA FINANCO le véhicule de marque BMW AUTO, modèle X6, numéro de série WBAKV210000V43527, immatriculé EQ 03 ER, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement, pendant une durée de deux mois,
–AUTORISE la SA FINANCO, à défaut de restitution volontaire dans le délai 8 jours suivant la signification du présent jugement, à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique,
–CONDAMNE la SASU ALTA BATIMENT à payer à la SA FINANCO la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
–DÉBOUTE la SA FINANCO du surplus de ses demandes,
–CONSTATE que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision,
–CONDAMNE la SASU ALTA BATIMENT aux dépens.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Madame Pascale BUSATO, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
