TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
28A
Minute n° 24/244
N° RG 24/00120 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO5A
2 copies
GROSSE délivrée
le11/03/2024
àMaître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS
Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 12 février 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSES
Madame [X], [Y], [N] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [D] [B] [Z] [I] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [P] [A] [I] épouse [O]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [J] [N] représentée par son curateur L’APAJH par suite d’une décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 23 mai 2022.
[Adresse 8]
[Localité 5]
défaillante
Monsieur [U] [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
Madame [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]
défaillante
Madame [P], [S] [T] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
Monsieur [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 28 novembre et 8 décembre 2023, Madame [X] [N], et Mesdames [M] et [V] [I] ont assigné Madame [J] [N], son curateur, l’association [13], Monsieur [U] [N], Madame [C] [N], Madame [P] [T], et Monsieur [L] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 815-5-1 du Code civil, de voir ordonner la vente aux enchères publiques d’un immeuble indivis entre les parties situé au [Adresse 14]., immeuble dépendant de la succession de Madame [H] [R] veuve [N], faisant valoir qu’ils représentent plus des 3/4 des droits indivis et que les défendeurs ne répondent pas à leur demande alors que l’indivision doit supporter des charges relatives à l’immeuble.
Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 815-5-1 du Code civil dispose :
“Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.”
Ce texte permet aux indivisaires majoritaires de faire procéder à la vente par licitation d’un bien indivis par décision du tribunal judiciaire.
Il ne s’agit toutefois pas d’un pouvoir donné au juge des référés.
Il résulte en effet des article 484 et 488 du Code de procédure civile que l’ordonnance de référé est une décision provisoire, qui n’a pas au principal l’autorité de chose jugée, de sorte que, même en cas d’urgence, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner une vente immobilière.
Il s’agit à l’évidence d’une décision qui ne peut avoir un caractère provisoire, l’acquéreur devant pouvoir être garanti contre tout recours. Elle relève du principal et non des pouvoirs du juge des référés et doit être soumise au juge du fond.
La demande doit être rejetée.
III - DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;
Dit n'y avoir lieu à référé, et en conséquence, rejette les demandes de Madame [X] [N], et Mesdames [M] et [V] [I].
Leur laisse la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
