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11/03/2024 | FRANCE | N°23/02351

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 1ère section, 11 mars 2024, 23/02351


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


JUGEMENT de DÉSISTEMENT
_____________________


72A

Minute n° 24/


N° RG 23/02351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNWA

2 copies















GROSSE délivrée
le12/03/2024
àla SELARL RODRIGUEZ & CARTRON


Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


>DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] agissant par l’intermédiaire de son syndic la SAS NEXITY LAMY immatriculée au Registre du commerce et des Société de PARI...

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

JUGEMENT de DÉSISTEMENT
_____________________

72A

Minute n° 24/

N° RG 23/02351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNWA

2 copies

GROSSE délivrée
le12/03/2024
àla SELARL RODRIGUEZ & CARTRON

Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] agissant par l’intermédiaire de son syndic la SAS NEXITY LAMY immatriculée au Registre du commerce et des Société de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] déclare se désister de son instance.

Attendu que la partie défenderesse est défaillante.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] de son désistement d’instance.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Referes 1ère section
Numéro d'arrêt : 23/02351
Date de la décision : 11/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-11;23.02351 ?
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