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11/03/2024 | FRANCE | N°23/02193

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 11 mars 2024, 23/02193


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________


30Z

Minute n° 24/


N° RG 23/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJYU

3 copies















GROSSE délivrée
le
àMe Clara CHOPLIN
Me Jérôme DIROU


COPIE délivrée
le
à


Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

par mise à disposition au greffe

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal

judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSE

Société CONSTANTIN CONSTRUCTION BOIS (CBB)
société à responsabilité limitée
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Pr...

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________

30Z

Minute n° 24/

N° RG 23/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJYU

3 copies

GROSSE délivrée
le
àMe Clara CHOPLIN
Me Jérôme DIROU

COPIE délivrée
le
à

Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

par mise à disposition au greffe

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Société CONSTANTIN CONSTRUCTION BOIS (CBB)
société à responsabilité limitée
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société Civile Immobilière LORION
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clara CHOPLIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 29 janvier 2024, la société CONSTANTIN CONSTRUCTION BOIS (CBB) représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que par conclusions en date du 21 février 2024, la Société Civile Immobilière LORION représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d”action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CONSTANTIN CONSTRUCTION BOIS (CBB).

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Referes 2ème section
Numéro d'arrêt : 23/02193
Date de la décision : 11/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-11;23.02193 ?
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