TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
54G
Minute n° 24/
N° RG 23/01488 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBFO
3 copies
GROSSE délivrée
le11/03/2024
àMe Benjamin MEZIANE
Me Camille MOGAN
COPIE délivrée
le11/03/2024
à
Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 12 février 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [G]
Né le 17 janvier 1966 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [G]
Née le 7 novembre 1974 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Camille MOGAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ assignations délivrée le 13 jullet 2023 par les époux [G] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’encontre de la SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement des demandeurs ;
Vu les dernières conclusions de la SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 395 du Code de procédure civile énonce que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, les demandeurs ont précisé au sein de leurs conclusions qu'ils se désistaient de l’instance et demandent qu’aucuen somme ne soit mise à leur charge au titre de l’article 700,
La défenderesse n’ayant pas formulé de demande à ce titre ni d’ailleurs d’opposition au désistement sollicité , il sera constaté au dispositif de la présente décision que le désistement d'instance a bien lieu à l'égard de la SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO .
L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
CONSTATE le désistement d’instance à l’égard de la SARL PINTO SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS ALBERTO PINTO .
DIT n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE les époux [G] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.
Le Greffier,Le Président,
