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11/03/2024 | FRANCE | N°23/00962

France | France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, Referes 2ème section, 11 mars 2024, 23/00962


TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________


54G

Minute n° 24/


N° RG 23/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYV4

2 copies















GROSSE délivrée
le
àla SELARL BARDET & ASSOCIES

COPIE délivrée
le
à


Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire

de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSE

La SARL SCD (SUD CONSTRUCTION & DALLAGES)
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) repré...

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________

54G

Minute n° 24/

N° RG 23/00962 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYV4

2 copies

GROSSE délivrée
le
àla SELARL BARDET & ASSOCIES

COPIE délivrée
le
à

Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SARL SCD (SUD CONSTRUCTION & DALLAGES)
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La S.C.I. LM IMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillante

Attendu que par conclusions du 15 février 2024, la SARL SCD ( SUD CONSTRUCTION & DALLAGES) représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la S.C.I. LM IMMO bien que régulièrement assignée ne s’est pas faite représentée;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL SCD (SUD CONSTRUCTION & DALLAGES).

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la SARL SCD (SUD CONSTRUCTION & DALLAGES), sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier,Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Formation : Referes 2ème section
Numéro d'arrêt : 23/00962
Date de la décision : 11/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-11;23.00962 ?
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