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17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2016, l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. A...d'un pourvoi formé contre un jugement du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de l'office public de l'habitat Moselis limitant la prise en charge des frais qu'il avait exposés pour se défendre dans la procédure pénale...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 10 février 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Generim d'un pourvoi formé contre un arrêt du 30 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment annulé le jugement n° 0801074 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Generim en remboursement de...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 3 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande formée par la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, contre la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes en paiement d'une somme au titre de la garantie accordée par la banque à la société Immobilière Massimi en vue du versement de la participation financière mise à la charge de...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a limité à 68 805 345 euros la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem...

17-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CAS D'UN ACCIDENT DE SERVICE CAUSÉ À UN AGENT PUBLIC TITULAIRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 septembre 2015, le dossier de la procédure opposant M. et Mme E...à l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 10 juin 2015 au greffe de la cour d'appel de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 qui a rejeté le déclinatoire de compétence et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine de...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...à la commune de Biarritz devant la cour d'appel de Pau ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 30 octobre 2014 au procureur général près la cour d'appel de Pau par le préfet des Pyrénées-Atlantiques tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les travaux de confortement de la falaise engagés par la commune, à l'origine...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2015, l'expédition de la décision du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. A...comme étant portée devant une juridiction...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2014, l'expédition du jugement du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de Mme C...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la clinique vétérinaire Couderc Le Fol Picot Thirouin au paiement de dommages-intérêts en raison des décès survenus dans son élevage à la suite de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine, a rejeté la...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de Mme A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des Autoroutes du Sud de la France ASF en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 23 avril 1990, a...