Recherche de qui ont été rapportées par M. Chabanol dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, C3388
...M. Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X au centre hospitalier universitaire de Toulouse C.H.U. sur la question de la requalification de la relation de travail établie entre les parties en vertu de contrats emploi solidarité et emploi consolidé ; Vu le déclinatoire présenté le 14 mars 2003 par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la requalification des contrats emploi...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3380
...M. Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la station de Puy-Saint-Vincent Hautes-Alpes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...
| France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, C3328
...M. Chabanol...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2002, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...aux épouxB..., à la société Nord-est immobilier et au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 6 février 2002 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs, d'une part, que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus en...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3294
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3303
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3304
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3305
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3306
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3307
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3308
...M. Chabanol...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
