22/04/1974 | FRANCE | N°01990
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01990
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01990Date de la décision : 22/04/1974
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives - Instructions de la caisse nationale de l'assurance maladie relatives à la gestion du service public de l'assurance maladie.
Références :
Code de la sécurité sociale L190, L191, L192, L286-1
Décret 69-132 du 06 février 1969
Loi 68-698 du 31 juillet 1968
Ordonnance 67-706 du 21 août 1967 Art. 2, 3
Cour de Cassation Chambre sociale 1973-10-17 Cour d'Appel LYON 1972-03-28
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1974:01990
