| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01958

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01958
Date de la décision : 07/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnels des Caisses de sécurité sociale - Litige ne portant pas exclusivement sur l'interprétation d'une convention collective.

17-03-02-04, 62-01-04, 62-05 Délibération du Conseil d'administration d'une Caisse de sécurité sociale transformant des postes d'agents techniques en postes d'agents techniques hautement qualifiés. Annulation de cette délibération par le ministre de tutelle, sur le fondement de l'article L. 171 du Code, pour des motifs qui ne sont pas tirés exclusivement de l'interprétation de la convention collective. Action des intéressés devant la juridiction prud"homale, et tendant à faire condamner la caisse à leur payer des salaires correspondant au coefficient hiérarchique attribué aux agents techniques hautement qualifiés. Une telle action relève bien de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, réserve faite de la question préjudicielle portant sur l'appréciation par le juge administratif de la légalité de la décision ministérielle [RJ1].

- RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Rémunération - Litige ne portant pas exclusivement sur l'interprétation d'une convention collective - Compétence.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Litige ne portant pas exclusivement sur l'interprétation d'une convention collective.

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Références :

Code de la sécurité sociale L171

1. CONF. Tribunal des conflits Mlle Albault, 1958-05-19, Recueil p. 794

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01958