| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1970, 01956

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01956
Date de la décision : 07/12/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Action en responsabilité relative à la gestion du domaine privé.

17-03-02-02-01, 17-03-02-05-02, 24-02-04 Action en responsabilité contre une commune, relative à l'appréciation de la validité d'une promesse de bail, qui aurait été consentie par un adjoint non habilité. Cette action, concernant la gestion par la commune de son domaine privé, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Action relative à la gestion du domaine privé.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Action relative à la gestion du domaine privé.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01956