17-03-02-02-01, 17-03-02-05-02, 24-02-04 Action en responsabilité contre une commune, relative à l'appréciation de la validité d'une promesse de bail, qui aurait été consentie par un adjoint non habilité. Cette action, concernant la gestion par la commune de son domaine privé, ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Action relative à la gestion du domaine privé.