02/03/1970 | FRANCE | N°01938

| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01938

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal des conflits

Numéro d'arrêt : 01938
Date de la décision : 02/03/1970
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux publics - Compétence judiciaire.

17-03-01, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957, même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommages causés par un véhicule utilisé pour l'exécution de travaux publics - Compétence judiciaire.

Références :

LOI 57-1424 du 31 décembre 1957

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Brunhes

Rapporteur public

: M. Kahn

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01938