| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, 01910
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01910Date de la décision : 15/01/1968
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Analyses
17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Tracteur à l'arrêt sur un chantier de travaux publics.
17-03-01-02-01-05-01 Automobiliste ayant heurté de nuit un tracteur laissé à l'arrêt en travers de la chaussée, sur un chantier de travaux publics. Dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, bien que ledit véhicule n'ait pas été en mouvement et qu'il participât à l'exécution d'un travail public [RJ1].
Références :
Loi 57-1424 du 31 décembre 1957
1.
Cf. Conseil d'Etat : Delezenne, 68189, 1967-10-25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01910
