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06/11/1967 | FRANCE | N°01904

§ | France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01904



Sens de l'arrêt : Annulation arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

Analyses

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle au juge administratif - Absence de question préjudicielle devant le juge judiciaire statuant en matière répressive.

17-04-01-02 Ne peut donner matière à question préjudicielle le point de savoir si une faute constitutive d'un délit a été commise par un inculpé, chargé ou non d'une mission de service public, dès lors qu'il n'est fait état devant le juge pénal d'aucun acte administratif individuel dont l'existence ou la validité serait contestée ou dont l'interprétation serait nécessaire pour le jugement de l'affaire [1].


Références
1. Cf. Tribunal des conflits : Pradines, Mancel et autres, 31-06-1875, p. 764

Références
Ordonnance 1828-06-01 art. 2


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision
Date de la décision : 06/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01904
Numéro NOR : CETATEXT000007607013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1967-11-06;01904 ?
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