| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01896

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01896
Date de la décision : 06/11/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Ouvrages compris dans une concession d'énergie hydraulique.

17-03-02-06-01, 67-03-03 Les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages compris dans une concession d'énergie hydraulique ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève, par nature, de la compétence de la juridiction administrative bien que le concessionnaire de l'ouvrage public soit une société d'économie mixte, personne morale de droit privé.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Application d'un texte législatif - Nouvelle-Calédonie - Loi du 16 octobre 1919.

46-01 Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique inapplicable en Nouvelle-Calédonie.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - Recevabilité d'une requête tendant à la solution d'un conflit négatif.

54-09-02 Recevabilité d'une requête tendant à faire résoudre par le Tribunal des conflits un conflit négatif, alors même que la décision rendue par la juridiction de l'un des deux ordres serait encore susceptible de recours.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Barrage compris dans une concession d'énergie hydraulique.

---

Références :

Loi du 16 octobre 1919 art. 4, art. 6

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01896