| France, Tribunal des conflits, 29 mai 1967, 01900

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01900
Date de la décision : 29/05/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Dommages causés par des sangliers provenant d'une forêt domaniale.

17-03-02-02-01, 24-02 L'action en réparation de dommages causés à des récoltes par des sangliers provenant d'une forêt domaniale met en cause la gestion du domaine privé de l'Etat et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Domaine privé des communes - Gestion du domaine privé - Forêts domaniales - Compétence juridictionnelle.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01900