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1 COMPTE-COURANT - Définition - Existence entre les parties d'un compte fournisseur non. * COMPTE-COURANT - Effet - Suspension de... ...M. Bruhnes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET 9ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N°65-14411; QU'EN EFFET CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES...

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