| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01884

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01884
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - Agents ayant la qualité d'agents publics et cependant auxqels les dispositions de la loi du 15 décembre 1952 - instituant un Code de travail dans les T - O - M - sont applicables - Compétence judiciaire.

17-03-02-04-01, 46-01-01, 66-01-01 L'agent comptable d'un service industriel et commercial de la Côte française des Somalis ne peut être regardé comme titulaire d'un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique au sens de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer, bien qu'il ait la qualité de comptable public et par conséquent d'agent public. Les dispositions de la loi du 15 décembre 1952 sont applicables à ce travailleur et par suite tous les litiges relatifs à son statut relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Agent comptable d'Electricité de Djibouti.

36-01-01-01 Service industriel et commercial : cependant, la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer lui étant applicables, les litiges relatifs à son statut relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Application - Litige relatif au statut de l'agent comptable d'un service industriel et commercial - Compétence judiciaire.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Champ d'application - Agent comptable d'un service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour les litiges relatifs à son statut.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01884