| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01881

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01881
Date de la décision : 28/02/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

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Analyses

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Arrêté de conflit tendant à mettre en cause un jugement définitif sur la compétence.

54-09-01 Tribunal de grande instance, ayant, par un jugement devenu définitif, jugé qu'il lui appartenait de décider si un chemin avait ou non fait l'objet d'un déclassement implicite et ayant ordonné sur ce point une enquête. La question de compétence ayant été ainsi définitivement tranchée, annulation de l'arrêté de conflit pris par le préfet seulement au cours de l'instance d'appel du jugement rendu après l'enquête.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01881