| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01880

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01880
Date de la décision : 28/02/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - Accidents survenus ou non en service.

17-03-02-04-01, 62-05-01-01 Les accidents corporels survenus dans l'exercice ou à l'occasion du service aux agents publics qui bénéficient d'un régime administratif de pensions d'invalidité ne relèvent pas de la législation des accidents du travail. Compétence administrative pour connaître des litiges et notamment pour se prononcer sur l'imputabilité au service des accidents.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - Imputabilité au service d'un accident du travail.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01880