| France, Tribunal des conflits, 28 février 1966, 01876

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01876
Date de la décision : 28/02/1966
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Caisses de Sécurité sociale - Rapport des Caisses de Sécurité sociale avec les pharmaciens - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-04 Les rapports des Caisses primaires de Sécurité sociale avec les pharmaciens auxquels elles remboursent directement le montant des prestations visées aux 1° et 3° de l'article L. 434 du Code de la Sécurité sociale sont des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Remboursement direct des prestations aux pharmaciens.

62-04 Remboursement direct de prestations aux pharmaciens. Compétence judiciaire.

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Références :

Code la sécurité sociale L434

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01876