Synthèse
Numéro d'arrêt : 01876
Date de la décision :
28/02/1966Sens de l'arrêt :
Déclaration de compétence judiciaireType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Conflit négatif
Analyses
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Caisses de Sécurité sociale - Rapport des Caisses de Sécurité sociale avec les pharmaciens - Rapports de droit privé - Compétence judiciaire.
17-03-02-07-04 Les rapports des Caisses primaires de Sécurité sociale avec les pharmaciens auxquels elles remboursent directement le montant des prestations visées aux 1° et 3° de l'article L. 434 du Code de la Sécurité sociale sont des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Remboursement direct des prestations aux pharmaciens.
62-04 Remboursement direct de prestations aux pharmaciens. Compétence judiciaire.
Références :
Code la sécurité sociale L434
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01876