| France, Tribunal des conflits, 28 juin 1965, 01866

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01866
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique.

17-03-01-02-01-05, 17-03-02-05-01-02 Collision survenue sur un pont à voie unique, un véhicule s'étant engagé au feu vert et l'autre s'étant en même temps engagé dans l'autre sens sur autorisation donnée par un agent des Ponts et Chaussées. Incompétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la responsabilité du service public, la loi du 31 décembre 1957 n'étant pas applicable. Compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les actions dirigées par chaque conducteur contre l'autre.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique.

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Références :

Loi du 31 décembre 1957

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01866