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4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 27 mai 1977, CETATEXT000008293007

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...M. Kraft

France | 27/05/1977

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 06 mai 1977, 01209

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Critères - Cas d'une indivision successorale. 8AA,8BA... ...M. Kraft

France | 06/05/1977

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 1976, CETATEXT000008283647

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Loi du 31 juillet 1963 - Retenue... ...M. Kraft

France | 30/04/1976

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 1974, CETATEXT000008291506

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kraft

France | 08/01/1974
 
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