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Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sichler-Ghestin dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 981234

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Remboursement d'un avoir... ...Mme Sichler-Ghestin

France | 07/04/1998

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1998, 89425

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme Sichler-Ghestin

France | 27/02/1998

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 02 décembre 1997, 872452

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme Sichler-Ghestin

France | 02/12/1997

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 1997, 87810

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...Mme Sichler-Ghestin

France | 18/11/1997
 
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