Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Phemolant dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 96PA02891 et 96PA02915
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 septembre et 9 décembre 1996 sous le n 96PA02891, présentés pour la SOCIETE FONCIERE DE JOYENVAL, dont le siège est Haras de Z..., chemin de la Tuilerie, 78240 Chambourcy, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 92331 en date du 19 avril 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 96PA04608
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, présentée par Mme Violette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 914014 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Orgeval en date du 30 juillet 1991 portant certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler cet arrêté ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA00504
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 février 1997 et 12 mai 1997, présentés pour la SCI THIEBAULT-CHARENTON, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SCI THIEBAULT-CHARENTON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9400066/7-9400443/7 en date du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 1er, il a, à la demande de M. Y..., annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01027 et 97PA01082
68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1997, sous le n 97PAO1027, présentée pour la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL par Me X..., avocat ; la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9407121/7 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société France Quick, annulé les arrêtés en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01314 et 97PA01321
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997, sous le n 97PA01314, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., représenté par son syndic, et pour Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F... et M. et Mme G..., tous demeurant ..., par Me A..., avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., M. et Mme Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01953
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 68-03-025-02-01... ...Mme PHEMOLANT...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par la société responsabilité limitée MRS MAIA dont le siège social est ... ; la société responsabilité limitée MRS MAIA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962558 en date du 25 février 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate qu'elle est titulaire d'un permis de construire obtenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA03486
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 955953 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1995 par lequel le maire de la Frette-sur-Seine a délivré à M. Y... un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA02004 et 98PA03374
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1998, sous le n 98PA02004, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DES ABORDS DE LA CATHEDRALE SAINT-LOUIS A VERSAILLES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DES ABORDS DE LA CATHEDRALE SAINT-LOUIS A VERSAILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 974993 en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA02731
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par la société ACACCIA, avocat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9514406/7-9700713/7-9708104/7 en date du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, par son article 1er, annulé l'arrêté du préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA04384 et 98PA04385
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...Mme PHEMOLANT...1ère chambre A VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, sous le n 98PA04385, présentée pour la société CARREFOUR FRANCE, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ... Essonne, par Me A..., avocat ; la société CARREFOUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96746 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Y..., B... Garcia C... et M. et Mme X...
