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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1985, CETATEXT000008271420

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Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271420
Numéro NOR : CETATEXT000008271420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-07-05;cetatext000008271420 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Non vérification du respect de l'ordre des licenciements - malgré l'obligation faite à l'employeur - en vertu de l'article L - 321-2 du code du travail - d'indiquer à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements [1].

66-07-02-03-02, 66-07-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du Travail, issues de l'article 4 de la loi du 4 août 1982, et qui imposent à l'employeur, en l'absence d'accord collectif applicable, d'indiquer à l'administration les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ont pour seul objet de tirer les conséquences des autres dispositions de la même loi qui excluent désormais du règlement intérieur soumis à l'administration toute mention de cette nature. Ces dispositions n'ont pas pour effet d'étendre les pouvoirs de vérification dont l'administration dispose, et qui sont limitativement énumérés à l'article L. 321-9 du même code, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Le moyen tiré du non respect de l'ordre des licenciements est donc inopérant à l'encontre de la décision, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982, autorisant un tel licenciement [1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Moyens - Moyen tiré du non respect de l'ordre des licenciements.

Références :


1. Cf. Hauw, S., 1982-02-19, p. 85


Texte :

Références :

Code du travail L321-9, L321-2
Loi 82-689 1982-08-04 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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