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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 1984, CETATEXT000008275604

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275604
Numéro NOR : CETATEXT000008275604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-12;cetatext000008275604 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.

54-03-03-02-02 Le préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a prononcé, pour une période de six mois, la fermeture administrative d'un débit de boissons présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté [solution implicite : risque d'un arrêt de l'exploitation ayant de multiples conséquences indirectes que l'allocation ultérieure éventuelle de dommages-intérêts ne suffirait pas à réparer].


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1984-03-16 Yvelines


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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