| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juin 1984, CETATEXT000008275604

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275604
Date de la décision : 12/06/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -

54-03-03-02-02 Le préjudice résultant de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines a prononcé, pour une période de six mois, la fermeture administrative d'un débit de boissons présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté [solution implicite : risque d'un arrêt de l'exploitation ayant de multiples conséquences indirectes que l'allocation ultérieure éventuelle de dommages-intérêts ne suffirait pas à réparer].

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Références :

Arrêté préfectoral du 16 mars 1984 Yvelines

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-06-12;cetatext000008275604