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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293459

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293459
Numéro NOR : CETATEXT000008293459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008293459 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Disposition d'un plan d'occupation des sols subordonnant à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation de tous travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur - Illégalité.

68-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un P.O.S. de subordonner à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur.


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1980-10-08 Yvelines approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation partielle
Code de l'urbanisme L123-1, R421-2, R123-21 2° b
Loi 76-1285 1976-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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