La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/04/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008293459

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293459



Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Disposition d'un plan d'occupation des sols subordonnant à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation de tous travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur - Illégalité.

68-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un P.O.S. de subordonner à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur.


Références :

Arrêté préfectoral du 08 octobre 1980 Yvelines approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation partielle
Code de l'urbanisme L123-1, R421-2, R123-21 2° b
Loi 76-1285 du 31 décembre 1976


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 27/04/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293459
Numéro NOR : CETATEXT000008293459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008293459 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award