68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Disposition d'un plan d'occupation des sols subordonnant à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation de tous travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur - Illégalité.
68-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un P.O.S. de subordonner à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur.
Arrêté préfectoral du 08 octobre 1980 Yvelines approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation partielle
Code de l'urbanisme L123-1, R421-2, R123-21 2° b
Loi 76-1285 du 31 décembre 1976
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