27/04/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008293455
| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293455
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293455
Date de la décision : 27/04/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-06, 28-07, 28-08-01 L'élection des représentants des sociétaires au comité de gestion d'une caisse des écoles est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours devant la juridiction administrative, sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" [solution implicite].
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
Références :
Décret 60-977 du 12 septembre 1960 art. 2
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008293455
