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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293455

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293455
Numéro NOR : CETATEXT000008293455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008293455 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

16-06, 28-07, 28-08-01 L'élection des représentants des sociétaires au comité de gestion d'une caisse des écoles est susceptible d'être contestée par la voie d'un recours devant la juridiction administrative, sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" [solution implicite].

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Références :

Décret 60-977 1960-09-12 art. 2
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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