France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008290683
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290683Numéro NOR : CETATEXT000008290683

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-30;cetatext000008290683

Analyses :
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etat-civil.
16-02-04 En vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code des communes, les adjoints exercent de plein droit les fonctions d'officier d'état-civil, sans que l'exercice de ces fonctions soit subordonné à une délégation accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-11 du même code.
Texte :
Références :
Arrêté municipal 1981-11-25 Etiolles décision attaquée annulationCode des communes L122-25, L122-11
Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 30/03/1984Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
