| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008290683

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290683
Date de la décision : 30/03/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Etat-civil.

16-02-04 En vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code des communes, les adjoints exercent de plein droit les fonctions d'officier d'état-civil, sans que l'exercice de ces fonctions soit subordonné à une délégation accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-11 du même code.

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Références :

Arrêté municipal du 25 novembre 1981 Etiolles décision attaquée annulation
Code des communes L122-25, L122-11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-30;cetatext000008290683