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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 1984, CETATEXT000008290683

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290683
Numéro NOR : CETATEXT000008290683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-03-30;cetatext000008290683 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etat-civil.

16-02-04 En vertu des dispositions de l'article L. 122-25 du code des communes, les adjoints exercent de plein droit les fonctions d'officier d'état-civil, sans que l'exercice de ces fonctions soit subordonné à une délégation accordée par le maire sur le fondement de l'article L. 122-11 du même code.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1981-11-25 Etiolles décision attaquée annulation
Code des communes L122-25, L122-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 30/03/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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