| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 1984, CETATEXT000008251609
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251609
Date de la décision : 20/01/1984
Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE.
16-03-06 Requête en indemnité en raison du préjudice subi à la suite d'un arrêté de mise en observation pris par le maire. Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure provisoire de placement en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et de réparer le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard.
17-03-02-08-01-01 Rejet des conclusions de la requête en tant que fondées sur l'irrégularité de la procédure, le maire ayant respecté en l'espèce la procédure prévue par la loi de 1838. Rejet des mêmes conclusions, mais en tant que fondées sur le caractère injustifié de la mesure, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître [1].
Références :
Arrêté municipal du 07 novembre 1980 La Ville-du-Bois
Loi du 30 juin 1838
1.
Cf. Conseil d'Etat : Bila, 1970-03-18, recueil Lebon p. 195
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-01-20;cetatext000008251609
