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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 1984, CETATEXT000008251609

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251609
Numéro NOR : CETATEXT000008251609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-01-20;cetatext000008251609 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE.

16-03-06 Requête en indemnité en raison du préjudice subi à la suite d'un arrêté de mise en observation pris par le maire. Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure provisoire de placement en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et de réparer le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES.

17-03-02-08-01-01 Rejet des conclusions de la requête en tant que fondées sur l'irrégularité de la procédure, le maire ayant respecté en l'espèce la procédure prévue par la loi de 1838. Rejet des mêmes conclusions, mais en tant que fondées sur le caractère injustifié de la mesure, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître [1].

Références :


1. Cf. Conseil d'Etat : Bila, 1970-03-18, recueil Lebon p. 195


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1980-11-07 La Ville-du-Bois
Loi 1838-06-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Farago
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1984
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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