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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 1983, CETATEXT000008247842

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Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247842
Numéro NOR : CETATEXT000008247842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-11-25;cetatext000008247842 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES.

19-02-03-01 Les dispositions de l'article 1940-4 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que le défaut de signature de la réclamation auprès de l'administration soit utilement couvert par la demande adressée au tribunal administratif dans l'hypothèse où ce vice de forme n'a pas motivé le rejet de la réclamation par l'administration.


Texte :

Références :

CGI 1647 A
CGI 1649 quinquies E
CGI 1933 4
CGI 1940 4
Instruction 1977-12-05 BO/GE 1877 PAR. 9
Instruction 1980-02-08


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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