25/11/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008247842
| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 1983, CETATEXT000008247842
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247842
Date de la décision : 25/11/1983
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -
19-02-03-01 Les dispositions de l'article 1940-4 du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que le défaut de signature de la réclamation auprès de l'administration soit utilement couvert par la demande adressée au tribunal administratif dans l'hypothèse où ce vice de forme n'a pas motivé le rejet de la réclamation par l'administration.
Références :
CGI 1647 A
CGI 1649 quinquies E
CGI 1933 4
CGI 1940 4
Instruction du 05 décembre 1977 BO/GE 1877 PAR. 9
Instruction du 08 février 1980
Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-11-25;cetatext000008247842
