Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281372
Date de la décision :
03/06/1983Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Suspension du contrat - Possibilité de recours pour excès de pouvoir.
51-02, 54-01-01-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement est recevable, eu égard à la nature de ce contrat, à contester par la voie de l'excès de pouvoir la mesure de suspension d'office de cet abonnement qui sanctionne dans un premier temps, aux termes de l'article D 341 du Code des Postes et Télécommunications, le défaut du paiement des taxes et redevances.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Suspension d'un contrat d'abonnement téléphonique.
Références :
CGI 1953
Code des postes et télécommunications D341, L126
Décision du 03 septembre 1981 chef de l'agence commerciale de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'administration des Postes et Télécommunications Decision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-06-03;cetatext000008281372