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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juin 1983, CETATEXT000008281372

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281372
Numéro NOR : CETATEXT000008281372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-06-03;cetatext000008281372 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Suspension du contrat - Possibilité de recours pour excès de pouvoir.

51-02, 54-01-01-01 Le titulaire d'un contrat d'abonnement est recevable, eu égard à la nature de ce contrat, à contester par la voie de l'excès de pouvoir la mesure de suspension d'office de cet abonnement qui sanctionne dans un premier temps, aux termes de l'article D 341 du Code des Postes et Télécommunications, le défaut du paiement des taxes et redevances.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Suspension d'un contrat d'abonnement téléphonique.


Texte :

Références :

CGI 1953
Code des postes et télécommunications D341, L126
Décision 1981-09-03 chef de l'agence commerciale de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'administration des Postes et Télécommunications Decision attaquée Confirmation


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: M. Farago
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 03/06/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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