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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 1983, CETATEXT000008275580

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275580
Numéro NOR : CETATEXT000008275580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-01-14;cetatext000008275580 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Architecte chargé de réaliser des études avant la signature d'un contrat.

60-01-02-02, 60-04-02-01 L'administration a commis une faute en chargeant un architecte d'entreprendre des études sur un avant-projet avant même la signature d'un contrat. De son côté l'architecte a commis une imprudence en acceptant de travailler en dehors de tout lien contractuel. Partage des responsabilités par moitié.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Architecte ayant accepté de réaliser des études pour l'administration en l'absence d'un contrat.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1983
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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