| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1982, CETATEXT000008272722

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272722
Date de la décision : 19/11/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -

30-02-01 Une institutrice psychologue scolaire, attachée à une école primaire, exerce des fonctions d'enseignante spécialisée ; elle est, dès lors, susceptible de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires [lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, décret du 25 octobre 1894] relatives au logement par les communes des enseignants attachés à une école primaire.

---

Références :

Décision du 19 février 1979 Villiers-le-Bel Decision attaquée Annulation
Décret du 25 octobre 1894
LOI du 30 octobre 1886
LOI du 19 juillet 1889

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-11-19;cetatext000008272722