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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1982, CETATEXT000008272722

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272722
Numéro NOR : CETATEXT000008272722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-11-19;cetatext000008272722 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

30-02-01 Une institutrice psychologue scolaire, attachée à une école primaire, exerce des fonctions d'enseignante spécialisée ; elle est, dès lors, susceptible de bénéficier des dispositions législatives et réglementaires [lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, décret du 25 octobre 1894] relatives au logement par les communes des enseignants attachés à une école primaire.


Texte :

Références :

Décision 1979-02-19 Villiers-le-Bel Decision attaquée Annulation
Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Reinach
Rapporteur ?: Mme de Segonzac
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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