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14/12/1995 | FRANCE | N°923150

§ | France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 1995, 923150



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE.

71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre 1991 du maire de Castelnan Montmirail, fixant l'alignement au droit des parcelles agricoles riveraines du groupement foncier de Pechamiol, alignement qui ne correspondait pas à la limite réelle de la voie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT.


Références
Code de la voirie routière L112-1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Larroumec
Rapporteur public ?: M. Gautier

Origine de la décision
Date de la décision : 14/12/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 923150
Numéro NOR : CETATEXT000008266479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-14;923150 ?
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