Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE.
71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre 1991 du maire de Castelnan Montmirail, fixant l'alignement au droit des parcelles agricoles riveraines du groupement foncier de Pechamiol, alignement qui ne correspondait pas à la limite réelle de la voie.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT.
Références
Code de la voirie routière L112-1
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Date de la décision :
14/12/1995Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 923150
Numéro NOR : CETATEXT000008266479

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-14;923150