| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 1995, 923150

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : 923150
Date de la décision : 14/12/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE.

71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre 1991 du maire de Castelnan Montmirail, fixant l'alignement au droit des parcelles agricoles riveraines du groupement foncier de Pechamiol, alignement qui ne correspondait pas à la limite réelle de la voie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT.

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Références :

Code de la voirie routière L112-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-14;923150