14/12/1995 | FRANCE | N°923150
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 1995, 923150
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008266479
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-14;923150
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre 1991 du maire de Castelnan Montmirail, fixant l'alignement au droit des parcelles agricoles riveraines du groupement foncier de Pechamiol, alignement qui ne correspondait pas à la limite réelle de la voie.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT.
Références
Code de la voirie routière L112-1Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Date de la décision : 14/12/1995Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 923150Numéro NOR : CETATEXT000008266479
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1995-12-14;923150
