| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 29 août 1997, 90357
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : 90357
Date de la décision : 29/08/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-05, 02-01-04-01-01-04 En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, le projet de règlement applicable aux différentes zones de publicité délimitées dans une commune et la délimitation de ces zones doivent être transmis pour avis à la commission départementale des sites après son élaboration par le groupe de travail constitué à cette fin par le préfet. Lorsque le projet élaboré par le groupe de travail a été transmis à la commission départementale des sites après avoir subi diverses modifications consistant notamment en la modification du découpage des zones de publicité qui n'ont pas été soumises audit groupe de travail, l'arrêté préfectoral mettant en vigueur ce règlement doit être regardé comme intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1997-08-29;90357
