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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 février 1998, 096808

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 096808
Numéro NOR : CETATEXT000008282600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1998-02-06;096808 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT.

335-01-02-02-01 Délivrance de plein droit de l'octroi du titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, à un ressortissant tunisien, en dépit de sa qualité d'intérimaire, dans la mesure où le requérant disposait depuis plusieurs mois de ressources nettement supérieures au SMIC.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: Mme Bréaud
Rapporteur public ?: Mme Régnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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