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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 08 octobre 1996, 95933

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95933
Numéro NOR : CETATEXT000008290650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-10-08;95933 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) - Plan d'occupation des sols.

68-03-03-02-02 L'édification, en bordure de la voie, de murs, ne permet pas de considérer que les bâtiments projetés, dont les façades forment décrochements autour de deux cours en retrait de l'alignement sur une profondeur d'environ 15 mètres, satisfont à la règle de construction aux alignements des voies publiques. Dès lors, le permis de construire accordé, contraire au POS, doit être annulé.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Gipoulon
Rapporteur ?: Mlle Breaud
Rapporteur public ?: Mme Regnier-Birster

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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