| France, Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 1996, 953372
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 953372
Date de la décision : 10/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
10-01-05-03, 35-01, 54-01-05-005 Les unions départementales d'associations familiales sont, en vertu de l'article 7 du code de la famille et de l'aide sociale, constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant dudit code. Les dispositions de l'article 3 dudit code habilitant les unions départementales d'associations familiales à "... 4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du Code pénal ...", n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le représentant d'une union d'associations familiales de justifier de sa qualité pour engager une action devant la juridiction administrative.
Références :
Code de la famille et de l'aide sociale art. 3, art. 7
Code pénal 227-24
Loi 88-14 du 05 janvier 1988 art. 1er
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1996-04-10;953372
