| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 février 1996, 91275

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 91275
Date de la décision : 07/02/1996
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC - Moyen d'ordre public non communiqué à la date de la notification au tribunal administratif du décès du requérant - Conséquence - Affaire non en état - Non-lieu en l'état en l'absence de reprise d'instance.

54-04-03-02, 54-05-05-02-01 Notification du décès du requérant faite au tribunal avant que les parties ne fussent informées, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office. A la date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée. Aucun héritier n'ayant repris l'instance, non-lieu en l'état.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Décès du requérant - Moyen d'ordre public non communiqué à la date de la notification au tribunal administratif du décès du requérant et absence de reprise d'instance.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1996-02-07;91275