| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 novembre 1993, CETATEXT000008282395
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282395
Date de la décision : 24/11/1993
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Contentieux de l'indemnité - Notification d'un jugement de rejet pour incompétence de la juridiction judiciaire - Notification ne mentionnant pas les délais de recours (1).
54-01-07-02-04 Assignation d'une personne publique devant l'autorité judiciaire aux fins d'indemnisation. La défense sur le fond de cette personne publique doit être regardée comme une décision explicite de rejet (1), mais, faute de mentionner les délais de recours contre celle-ci, conformément au 7e alinéa, ajouté à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, la notification de la décision d'incompétence de l'autorité judiciaire ne fait pas courir le délai de deux mois pour saisir la la juridiction administrative.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R104
Décret 81-732 du 29 juillet 1981
1. Comp. CAA de Lyon, Plénière, 1990-03-29, Desmond, p. 915
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1993-11-24;cetatext000008282395
